L’objectif de cet article est de faire le point sur ce que le droit français autorise ou non dans le cadre de l’autodéfense.
La légitime défense encadrée par l’article 122 - 6 du Code pénal
Le principe de légitime défense est régi en France par l’article 122 – 6 du code pénal. Tout repose sur la notion de « légitimité », car se défendre n’implique pas nécessairement que la manière de le faire soit réellement appropriée ni même autorisée. Une réponse à une agression, une intrusion, un cambriolage, doit toujours avoir un caractère proportionné. Il n’y a pas de responsabilité pénale si l’acte de défense qui a été effectué était nécessaire pour éviter la violence engagée contre la ou les victimes.
Une effraction ne justifie pas toujours l’usage de la force
L’utilisation de la violence n’est pas toujours autorisée, même si elle est présente pour faire face à une effraction ou à une intrusion comme par exemple un cambriolage. Il faut qu’un danger immédiat soit effectif pour qu’une réponse proportionnée faisant elle-même usage de la violence soit autorisée.
Pour prendre un exemple plus parlant, si vous rentrez chez vous et que vous vous rendez compte que votre domicile a été forcé, cela ne vous autorise pas à utiliser d’emblée une violence active. Un caractère d’immédiateté de la menace doit être avéré, ce qui serait par exemple le cas dans un flagrant délit d’attaque physique sur une personne.
Le but étant de limiter au maximum les risques, tous les équipements qui constituent un évitement de la violence directe sont à privilégier. Nous pensons notamment au système de vidéosurveillance, porte blindée et tout ce qui peut sécuriser les entrées et sorties du domicile. Le but est d’éviter les prises de risques inutiles et les problèmes légaux liés à l’usage d’une violence qui ne serait pas forcément adaptée.
Se défendre de nuit : un cas particulier
Les agressions, intrusions et cambriolages pouvant se produire la nuit, c’est-à-dire avec une visibilité très faible et amoindrie, il est plus difficile de jauger de la dangerosité d’une situation dans ce contexte, ce qui peut rendre la prise de décision plus stressante et plus intense par une potentielle victime. Mais même dans ce cas de figure cela n’autorise pas de manière illimitée l'utilisation de la violence pour se défendre.
L’usage autorisé reste effectivement le même et est régi par les mêmes considérations, à savoir l’immédiateté et la proportionnalité de la réaction. Il est à noter toutefois que les tribunaux et les juridictions prennent en compte ce type de paramètres pour évaluer la légitimité de la réponse des personnes sujettes à des agressions.
Là encore, s’équiper des outils adéquats est une nécessité pour éviter les situations dangereuses susceptibles de contrevenir à la législation. Les équipements qui permettent de détecter les mouvements, y compris la nuit, les lumières automatiques, les issues secondaires, tous ces éléments contribuent à ne pas avoir besoin d’utiliser une violence directe et sont évidemment à privilégier.
Si nous résumons la situation, même si le principe de légitime défense est bien évidemment reconnu par le droit français, il est très strictement encadré et ne peut qu’inciter les personnes désireuses de se protéger à agir de manière préventive et dissuasive.